Loi de finances rectificative Suramortissement aussi pour les biens « commandés » avant le 15 avril

La loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) a été publiée au Journal officiel du vendredi 30 décembre 2016, après que le Conseil Constitutionnel l’a avalisée dans l’ensemble.

Peu de mesures intéressent le secteur agricole. À part celle qui prolonge le dispositif de suramortissement exceptionnel aux biens commandés avant le 15 avril 2017 (et pas uniquement les biens livrés – voir ci-dessous), « sous réserve que la commande soit assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande », précise la loi.

Un bien acheté « 100 » peut compter comme une charge de « 140 ». Jusqu’ici l’investissement était éligible si la date de livraison du bien intervenait jusqu’au 14 avril 2017 « pour les biens de série dont la spécificité de chacun ne peut être identifiée à la commande ». Cet avantage fiscal exceptionnel permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement.

L’ICHN exclue du micro-BA

Autre mesure agricole : l’exclusion des indemnités compensatoires de handicap naturel des recettes à prendre en compte pour la moyenne triennale des exploitants soumis au régime du micro-BA.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2017 a été promulguée, le Conseil constitutionnel ayant décidé que dans l’ensemble la loi de finances pour 2017 était conforme à la constitution. Elle a été publiée au JO le 30 décembre 2016.